Conditions générales de vente

1.     Mentions légales

Le Site est exploité par TF CO, société anonyme, dont le siège est établi Rue Jules Bordet 65, à 7180 Seneffe, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0877.890.580.

Contact : hello@tartes.be et +32 (0)2/882.17.77

Le Site est hébergé par Odoo.sh, la plateforme cloud d'Odoo S.A. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la « Charte concernant la vie privée » du Site.

2.     Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les termes suivants ont la signification suivante :

« Client » : tout Utilisateur, personne physique, qui passe une commande de Produits sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est expressément exclu de la présente qualité, et donc du bénéfice des présentes conditions générales, toute personne qui, lors de la commande, mentionne un numéro de TVA. Ces personnes sont soumises aux conditions générales applicables aux professionnels.

« Contrat » : le contrat à distance conclu entre la Société et le Client pour l’achat des Produits via le Site. Le Contrat est régi par les présentes conditions générales.

« Produits » : l’ensemble des produits alimentaires proposés à la vente en ligne sur le Site.

« Utilisateur » : toute personne qui visite ou utilise le Site, avec ou sans création de compte.

« Site » : le site internet www.tartes.be et l’ensemble de ses pages

« Société » : TF CO, société anonyme, dont le siège est établi Rue Jules Bordet 65, à 7180 Seneffe, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0877.890.580.

3.     Champ d’application

3.1              Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques en cas de commandes ou d’achats de Produits sur le Site, par e-mail ou en tout autre lieu, à des fins privées exclusivement. Pour toute commande de Produits dans le cadre d’activités professionnelles, veuillez-vous référer aux conditions générales B2B consultables au lien suivant : https://pro.tartes.be/conditions-generales-de-vente-b2b.

3.2               Le Site a pour objet la vente en ligne des Produits. Les ventes en ligne de Produits proposées sur le Site sont réservées aux livraisons effectuées en Belgique, dans les zones de livraison précisées sur le Site.

3.3              Toute commande passée sur le Site implique la mise à disposition et l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

3.4              Les présentes CGV seront mises à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat entre la Société et le Client. Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur le Site de la Société et téléchargées sur un support durable, c'est-à-dire au format PDF.

3.5              La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client. La Société conserve les versions antérieures et peut les communiquer sur simple demande.

3.6              L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.

3.7              Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure des contrats (être majeur et ne pas être sous tutelle, sauf autorisation de son représentant légal).

4.     Données personnelles

Les modalités de traitement des données sont décrites dans la Charte concernant la vie privée disponible sur le Site.

5.     Propriété intellectuelle

5.1              L’ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, images, vidéos, logos, marques, graphismes, bases de données, architecture, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à des tiers ayant autorisé la Société à les utiliser.

5.2              Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, communication au public, extraction ou réutilisation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

6.     Disponibilité du Site et responsabilité de la Société

6.1              La Société prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Site. Toutefois, la Société ne peut garantir une opérabilité absolue de son Site. La Société se réserve le droit de restreindre l'accès au Site, ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

6.2              Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle et dans toute la mesure permise par la législation applicable, la Société décline toute responsabilité en cas de dommages ou de perturbations causés par des cyberattaques, virus, ou tout autre logiciel malveillant pouvant affecter les systèmes informatiques, les logiciels ou les données des Utilisateurs à la suite de l'accès au Site ou de son utilisation. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

6.3              Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas exploités par la Société. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'inclusion de tels liens n'implique pas l'approbation par la Société du contenu de ces sites tiers. En accédant à des sites web tiers via des liens présents sur notre Site, vous reconnaissez et acceptez que la Société ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites et de leur contenu, ainsi que des éventuels dommages ou pertes causés par ou en relation avec l'utilisation de ces sites web. Il est recommandé de lire attentivement les politiques de confidentialité et les conditions générales de chaque site web tiers que vous visitez.

7.     Limitation de responsabilité liée aux Produits

7.1              Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence et la fraude ou les déclarations frauduleuses.

7.2              Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de la Société sera strictement limitée à la valeur des Produits commandés.

7.3              Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la Société ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects (y compris, mais sans s’y limiter, l’annulation ou le report d’un événement, les frais liés à un fournisseur ou prestataire de remplacement, les frais de transport ou de livraison de substitution, etc.);
• ​de l’incompatibilité des Produits avec certaines contraintes personnelles (régimes alimentaires, allergies, restrictions médicales, etc.), le Client étant seul responsable de vérifier, avant commande, la composition des Produits et les informations fournies sur le Site ;
• de manquements ou retards d’exécution dus à un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (par exemple : panne imprévue du matériel, incendie ou dommage aux installations, interruption de l’alimentation énergétique, grève, pandémie, etc.) rendant l’exécution du Contrat impossible ou sensiblement plus onéreuse pour la Société ou l’un de ses fournisseurs.

8.     Caractéristiques des Produits – Service clientèle

8.1              Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne du Site, dans la limite des stocks disponibles ou de la capacité de production dans les délais souhaités.

8.2              Certains Produits peuvent être uniquement disponibles en atelier (et non en livraison à domicile).

8.3              Chaque Produit fait l’objet d’une description indiquant ses caractéristiques essentielles.

8.4              Les photographies et visuels des Produits ont une valeur indicative et non contractuelle, en raison notamment : du caractère artisanal de la fabrication et des paramètres d’affichage propres à l’écran de l’Utilisateur (résolution, contraste, intensité, couleurs). Des différences de présentation entre les visuels et le Produit livré ne sauraient, en tant que telles, engager la responsabilité de la Société.

8.5              Le service clientèle est joignable :

• par e‑mail : hello@tartes.be;
• par téléphone : +32 (0)2/882.17.77 ;
• par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

La Société s’efforce de répondre aux demandes dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

9.     Prix

9.1              Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

9.2              La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

9.3              Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et avant la validation finale.

10. Compte client

10.1           La création d’un compte client est un préalable indispensable à toute commande sur le Site.

10.2           Pour créer un compte, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, ses coordonnées, un numéro de téléphone et une adresse e‑mail valide.

10.3           L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas communiquer à des tiers.

10.4           En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, une procédure de réinitialisation est disponible sur le Site.

10.5           Les informations contenues dans la rubrique « Mon compte » ont une valeur purement informative et ne constituent pas une preuve au sens juridique strict ; les preuves sont notamment constituées par les systèmes d’enregistrement de la Société.

10.6           La Société se réserve le droit de supprimer, sans indemnité et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre, tout compte :

• en cas de non‑respect des présentes CGV ;
• en cas de fourniture délibérée d’informations erronées ;
• en cas de compte inactif depuis au moins un an.

10.7           Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte par e‑mail. Cette suppression est définitive et entraîne l’impossibilité de récupérer les données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Processus de commande

11.1      Constitution du Panier

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier virtuel (le « Panier »).

Avant d’ajouter un Produit au Panier, le Client indique : s’il souhaite une livraison ou un retrait en atelier/point de collecte, la zone de livraison ou l’atelier/point de collecte concerné et la date et la tranche horaire souhaitées.

11.2      Validation du Panier

Une fois la sélection terminée, le Client accède à son Panier via le bouton prévu à cet effet.

Une page récapitulative affiche : la liste des Produits, leurs caractéristiques essentielles, le prix unitaire et le prix total et les éventuels frais de livraison.

Le Client peut alors vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et confirmer sa volonté de commander.

11.3      Identification et coordonnées

Pour valider sa commande, le Client doit : se connecter à son compte existant ; ou créer un compte en complétant le formulaire en ligne.

Il indique ensuite, le cas échéant, les coordonnées de livraison complètes et choisit un mode de paiement parmi ceux proposés.

11.4      Acceptation des CGV et confirmation de commande

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande et payer », le Client coche la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. En cliquant sur ce bouton, le Client formule une offre ferme d’achat et s’engage à payer le prix indiqué.

a)     Livraison à domicile

En cas de livraison à domicile, un mail de confirmation de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande et son prix.

b)     Retrait en atelier/point de collecte

En cas de retrait en atelier/point de collecte :

-          Un premier e‑mail de confirmation de réception de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande et son prix.

-          Un second e‑mail de confirmation d’acceptation de la commande par l’atelier de vente est ensuite adressé au Client.

 À partir du mail de confirmation (pour les livraisons à domicile) ou du second mail de confirmation d’acceptation (pour les retraits en atelier), la commande est considérée comme définitive et, compte tenu du caractère périssable des Produits, le droit de rétractation ne s’applique pas (cf. article 16).

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de contentieux préalable avec le Client concerné.

11.5      Commandes importantes ou atypiques

La Société se réserve le droit de contacter le Client afin de vérifier l’exactitude de sa commande, notamment en cas d’erreur manifeste ou de commande atypique.

Lorsque les quantités commandées apparaissent anormalement élevées au regard d’une commande destinée à un usage non professionnel, la Société se réserve le droit de limiter les quantités commandées, de proposer une quantité alternative et/ou de convenir avec le Client d’un autre créneau de retrait ou de livraison. Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après accord exprès du Client sur les adaptations proposées.

12. Annulation de commande

12.1           Aucune indemnité n’est due si le Client annule avant le début de la préparation des Produits, étant entendu que ceux‑ci sont en principe préparés la veille du jour de livraison ou de retrait.

12.2           Si le Client annule après le début de la préparation mais avant le début du créneau de livraison ou de retrait, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant TTC de la commande, avec un minimum de 15 €, est due à la Société.

12.3           Si le Client annule après le début du créneau de livraison ou de retrait ou ne se présente pas au point de retrait / refuse la livraison sans motif valable (« no‑show »), les Produits étant alors invendables en raison de leur caractère frais et périssable, une indemnité forfaitaire de 100 % du montant TTC de la commande est due à la Société.

12.4           Si le Client a déjà payé en ligne, l’indemnité prévue aux articles 12.2 et 12.3 est retenue sur le montant payé et le solde éventuel lui est remboursé. S’il avait opté pour un paiement sur place, l’indemnité reste due et peut être facturée par la Société. 

12.5           La présente clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Client en vertu du droit belge.

12.6           Les indemnités prévues ci‑dessus ne sont pas dues lorsque le Client exerce sa faculté de résolution en raison d’un retard de livraison ou d’une indisponibilité des Produits conformément à l’article 14 des CGV.

13. Modalités de paiement

13.1           Pour toute commande, le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande (carte de débit, carte de crédit ou PayPal). Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour ces paiements. Un paiement sur place est également proposé, exclusivement pour les commandes passées en ligne et retirées le jour même dans l'un des ateliers.

13.2           Les paiements par carte sont traités via une plateforme sécurisée fournie par un prestataire de paiement agréé. Le Site n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

14. Livraison et retrait

14.1           Les zones de livraison, les périodes et les frais de livraison sont détaillés sur le Site, dans la rubrique « Zones de livraison », et/ou sur les fiches Produits.

14.2           En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit pour la zone de livraison ou la date choisie, la Société en informe le Client (par e‑mail ou téléphone) et communique un nouveau délai ou une alternative.

14.3           Si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai de trois (3) heures après l’heure ou le créneau de livraison indiqué lors de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente pour les Produits non livrés par simple notification écrite (e‑mail ou formulaire de contact) adressée à la Société. En cas de résolution par le Client pour retard de livraison conformément au présent article, aucune indemnité d’annulation n’est due par le Client. Si le Client ne notifie pas sa décision de résolution avant que la livraison n’intervienne, la commande est réputée maintenue, sans préjudice des droits du Client en cas de non‑conformité ou de défaut des Produits livrés 

14.4           En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit pour la date ou la zone de livraison choisie, si le Client ne réagit pas dans un délai de quatre (4) heures suivant l’envoi de l’e‑mail d’information, la vente est automatiquement résolue pour les Produits indisponibles. Dans ce cas, aucune indemnité d’annulation n’est due par la Société, sans préjudice des droits impératifs du Client.

14.5           En cas de résolution selon les modalités ci‑dessus, le Client sera remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés, dans un délai maximum de trente (30) jours. 

14.6           Lorsque le Client opte pour un retrait des Produits auprès d’un point de retrait, il s’engage à retirer les Produits au plus tard le lendemain du jour convenu pour le retrait.

Compte tenu de la nature périssable des Produits et de leur durée de conservation limitée, à défaut de retrait dans ce délai, la Société se réserve le droit de disposer librement des Produits, sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement ou à une quelconque indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire. Cette disposition s’applique sans préjudice des droits du Client en cas de non-conformité des Produits effectivement retirés, tels que visés à l’article 15.

15.Conformité des Produits et garantie légale

15.1      Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément au Code de droit économique belge. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

15.2      Nature des Produits

Les Produits commercialisés sont, par nature, périssables et soumis à des conditions strictes de conservation (notamment en matière de température, d’hygiène et de délais de consommation).

La conformité des Produits s’apprécie au moment de la livraison, en tenant compte : de leur nature alimentaire, de leur date limite de consommation (DLC) et des conditions normales et raisonnablement prévisibles de transport, de stockage et de consommation.

15.3      Vérification à la livraison ou du retrait

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison ou du retrait : l’état apparent des Produits, le respect de la commande (quantité, type de produit, etc.) et l’intégrité de l’emballage.

Compte tenu de la nature périssable des Produits et de leur durée de conservation limitée, le Client est expressément invité à procéder à cette vérification immédiatement au moment de la remise des Produits.

En cas de livraison :

·         En cas de colis ou de Produits visiblement endommagés, le Client est invité, dans la mesure du possible : 

• soit à refuser la livraison du colis concerné ;
• soit à émettre des réserves précises et datées sur le document de livraison présenté par le livreur (par exemple en décrivant brièvement le dommage constaté). 

En cas de retrait :

• En cas de Produits visiblement endommagés ou non conformes, le Client est invité à le signaler immédiatement au personnel de l’atelier ou du point de collecte et, dans la mesure du possible, à refuser la remise des Produits concernés ;
• Le cas échéant, des réserves peuvent être formulées au moment du retrait.

Le Client est également invité à informer la Société dans les meilleurs délais, idéalement dans les vingt‑quatre (24) heures de la livraison, par écrit (e‑mail ou formulaire de contact), en joignant, dans la mesure du possible, des photographies du colis et/ou des Produits endommagés. 

Le fait de ne pas avoir refusé le colis ou de ne pas avoir émis de réserves sur le document de livraison n’emporte pas, en soi, la perte des droits légaux du Client (garantie de conformité, recours en cas de non‑conformité, etc.), mais peut être pris en considération dans l’appréciation des preuves disponibles et peut rendre plus difficile le traitement de la réclamation.

15.4      Notification des défauts

Tout défaut apparent (erreur sur Produit ou quantité, Produit endommagé, ou manifestement impropre à la consommation, etc.) doit être notifié à la Société sans retard injustifié, et idéalement dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison.

Tout défaut non apparent doit être notifié dans un délai raisonnable après sa découverte, et, en tout état de cause, au plus tard dans les deux (2) mois de cette découverte. Il est toutefois dans l’intérêt du Client, compte tenu de la DLC des Produits, d’informer la Société sans retard injustifié dès la constatation du défaut et, si possible, avant l’expiration de la DLC.

Toute réclamation doit être accompagnée d’éléments probants (photographies, référence de commande, description précise, etc.).

15.5      Conditions de conservation et d’utilisation

Le Client s’engage à respecter strictement les conditions de conservation indiquées sur le site internet et/ou communiquées au moment de la vente, notamment en ce qui concerne : la chaîne du froid, les températures de stockage et les délais de consommation après ouverture.

La garantie de conformité ne couvre pas les défauts ou altérations résultant d’un non‑respect de ces conditions de conservation ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies.

15.6      Exclusions

Ne constituent pas des défauts de conformité au sens de la garantie légale, pour autant qu’ils ne résultent pas d’un défaut déjà présent au moment de la délivrance : 

• l’altération normale des Produits liée à leur nature périssable ;
• le dépassement de la DLC ou de la date limite de consommation indiquée ;
• une modification des qualités organoleptiques (goût, texture, odeur) résultant d’un stockage inadéquat, d’une rupture de la chaîne du froid imputable au Client ou de l’écoulement normal du temps.

15.7      Mise en œuvre de la garantie

En cas de défaut de conformité dûment établi, le Client a droit, conformément à la loi, à la mise en conformité du Produit (notamment par remplacement ou remboursement) ou, lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat pour le Produit concerné. 

La Société peut, dans la mesure du possible, demander le retour du Produit concerné ou tout élément permettant de constater le défaut (photographies, référence de commande, emballage, etc.).

15.8      Disposition impérative

La présente clause ne limite ni n’exclut en rien les droits légaux impératifs du Client et doit être interprétée conformément aux dispositions du Code de droit économique belge relatives à la vente de biens de consommation et à la protection des consommateurs.

16. Absence de droit de rétractation

Conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de produits alimentaires rapidement périssables.

Les Produits vendus sur le Site relevant de cette catégorie, le Client ne dispose pas de droit de rétractation après la confirmation de la commande par la Société (cf. article 12).

17. Communications et archivage

Les échanges entre le Client et la Société via l’adresse e‑mail communiquée par le Client et l’adresse hello@tartes.be sont réputés constituer des écrits fiables, sauf preuve contraire.

Les registres informatisés de la Société (systèmes de commande, de paiement, de facturation, etc.) font foi entre les parties et sont conservés sur un support fiable et durable, conformément à la législation belge.

18. Divers

18.1           Validité. Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

18.2           Intégralité. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et la Société et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

18.3           Sous-traitants. La Société a le droit de recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat (p. ex. pour la livraison des Produits), ce que le Client accepte sans réserve.

18.4           Notifications. Toute notification relative aux présentes CGV ou à la charte concernant la vie privée doit être adressée par écrit : par courrier recommandé ou par e‑mail, aux adresses indiquées dans les mentions légales.

19. Droit applicable – Tribunaux compétents – Médiation

19.1           Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

19.2           En l’absence de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur.

19.3           Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Client peut recourir à la médiation de la consommation via :

-          un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) figurant sur la liste publiée sur le portail de recours des consommateurs de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en?prefLang=fr&etrans=fr ;

-          le Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) :

Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles

Tél. : 02 702 52 20

Fax : 02 808 71 29

E‑mail : contact@mediationconsommateur.be

Site : http://mediationconsommateur.be

La médiation est facultative et ne constitue pas un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice.